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La Fraude du NOM vs Jackfruit

Une fiction juridique peut être une personnalité juridique… « « Artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur souverain), (en principe réservé au législateur souverain), « mensonge de la loi » (et bienfait de celle-ci) consistant à « faire comme si », à supposer un fait contraire à la réalité, en vue de produire un effet de droit…… Lire la suite La Fraude du NOM vs Jackfruit