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Réforme du Droit du Contrat du Code Civil

Apparemment le gouvernement s’attache très vite, très fort et très bien à changer le plus vite possible les ‘lois’ et les règlements de la République Française… dès que certains trouvent des failles… ou parce que ce n’est pas bon pour le business… donc il y a mise à jour de l’Anti-Virus Elite®. Après l’État d’Urgence Permanent, le Changement de la Justice… car la séparation des pouvoirs n’est plus… mais bon ils n’ont jamais été que partagé entre Bonnes familles…

Je me suis dit on va faire un article pour se mettre à jour aussi et bosser le Droit du Contrat…

…suite à ce document sur la modification du droit du contrat français: The New French Law of Contract de la London School of Economics ainsi que celui-ci:  PROJET DE REFORME DE LA RESPONSABILITE CIVILE Mars 2017 (par le garde des sots, ministre de la justice); plus cette article projet-de-reforme-du-droit-de-la-responsabilite-civile (Entre avril et juillet 2016, la consultation publique, moi j’ai pas été consulté! ni insulté de con, c’est déjà un bon début! Ah merde on était tous invité dis-donc! Et on est pas viendu! Consultation), lire l’article pour une suite de mensonges et de PR, plus gros les uns que les autres; et des photos de paedophiles!

Donc généralement quand on entend réforme, c’est qu’on se fait niquer quelque part… mais cela peut aussi bien nous arranger.

Insulter et Consulter même combat! (Vieilli) (Militaire) Attaquer vivement et à découvert. Fréquentatif de insilio (« sauter dans ou sur ») fait sur le radical de son supin insultum. Être insolent, triomphant, braver. De salio (« sauter ») avec le préfixe in-. Ça me rappelle la Loi Salic! … Qui saute sur le Droit Romain! Ah ben tiens!!!

Consulter: insulter par contrat?!!! (Adverbe) Ablatif utilisé adverbialement de consultum : « avec délibération ». (Verbe) Fréquentatif de consulo, consultum (« délibérer, consulter »). Ah ben non, c’est « insulter délibérément! » Ou être « conseiller en insultes ». Hum… voir concilium (délibérer en secret) ou conceler? (« dissimuler soigneusement »). Celer les cons un peu plus profond dans leur tombe, c’est bien le but des consultations publiques, celles de l’Agenda 21 incluses.

Projet de Réforme

projet de réforme: la Faute.
le gardien fait usage du compteur, alors c’est l’exploitant (ex: Enedis) mais le propriétaire est présumé gardien… donc il faut prouver/affirmer cela dans son contrat car sinon le propriétaire (soi-même) est responsable si le compteur brûle…?
Avis de Responsabilité, mes ami(e)s… 1246124712481249 (écologie)
Mise en Demeure, il faut signifier et affirmer ses Droits!
Un produit pas très bien sécurisé, en tout cas sans les garanties d’assurance d’un compteur, de la pose, etc… est un produit défectueur… Plein de choses intéressantes et de clauses à faire très attention…

Bref, pas encore tout lu, mais intéressant…

Changements de réforme

Inchangé depuis 1804 quand même!!! Donc là est l’importance de ses réformes!

Abstract:

L’article analyse la récente réforme du droit des contrats en France. La section du Code civil relative au droit des contrats a été modifiée et restructurée dans son intégralité l’année dernière. La section révisée est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. L’article examine ses principales innovations et les compare aux principes correspondants du droit anglais et à certains instruments internationaux du droit des contrats, principalement les Principes d’UNIDROIT et les Principes du droit européen des contrats. Le document évalue également si les nouvelles dispositions atteignent leur objectif déclaré de rendre le droit français des contrats plus accessible, plus prévisible, plus influent à l’étranger et plus attrayant sur le plan commercial.

Conclusion:

Avant les réformes, le ministre français de la Justice de l’époque déplorait que  » notre droit date de plus de deux siècles… Les temps ont changé… Notre droit n’inspire personne dans le monde… ». Il y a une bataille d’influence en Europe entre notre droit continental… et la common law... Cette bataille est… permanente. La question de savoir si le droit français des contrats inspirera et sera plus compétitif est douteuse au vu des questions restées sans réponse et des nouvelles incertitudes créées.

« (1408) Emprunté au latin regimen (« gouvernement »), dérivé de regere « diriger » → voir régir. (1190) regisme, « royaume ». »

Les réformes ( (Militaire) Se rallier et reprendre son ordre. ) sont toutefois les bienvenues. Il s’agit d’une nette amélioration par rapport au Code de 1804. Le nouveau régime ( (Élevage) Type de soins donné aux animaux. ) est beaucoup plus complet et intelligible. Au moins à certains égards, il existe désormais un meilleur équilibre entre les intérêts des parties et, sans compromettre les valeurs clés du droit français, des solutions plus raisonnables et plus équitables devraient être trouvées. Il convient également de saluer l’alignement du droit français sur les solutions qui fonctionnent efficacement dans d’autres juridictions et sur les instruments internationaux de droit des contrats, malgré les occasions manquées.

Le visage du Code civil dans le domaine des obligations est susceptible de changer à nouveau prochainement. Une autre réforme est en cours. Des propositions relatives à la responsabilité délictuelle ont été rédigées pour remplacer les articles 13821386 emblématiques du Code civil. Les premières propositions ont été publiées en avril 2016.

Une période de consultation a été entamée et clôturée fin juillet 2016. D’après les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation, de nouvelles propositions ont été publiées en mars 2017 (voir au-dessus). Elles contiennent 83 nouveaux articles dans lesquels il y a des innovations importantes. Il faut espérer que les élections présidentielles de cette année (mais oui Macron!!!), qui conduiront à un changement de gouvernement, ne ralentiront pas ce processus passionnant.

Il est toutefois douteux que le nouveau Code aille assez loin. Les pouvoirs importants conférés au tribunal français pour interférer avec le contrat, les nouvelles incertitudes qui ont été créées et l’absence de concepts importants trouvés ailleurs sont peu susceptibles d’intéresser les réformateurs du droit et les parties commerciales étrangers. On peut s’attendre à ce qu’elles découragent tout écart important par rapport aux régimes contractuels des pays de common law.

« Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. » — 1382 La preuve par présomption judiciaire

« Le juge peut d’office déférer le serment à l’une des parties. Ce serment ne peut être référé à l’autre partie. Sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge. » — 1386 Le serment déféré d’office — « Le juge ne peut déférer d’office le serment, soit sur la demande, soit sur l’exception qui y est opposée, que si elle n’est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.  » — 1386-01

Tous les articles mentionnés dans le Rapport:

« Qui s’excuse s’accuse » – dicton

Article 1383: L’Aveu

L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

Article 1383-1:

L’aveu extrajudiciaire purement verbal n’est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge.

Article 1383-2:

L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.

Il fait foi contre celui qui l’a fait.

Il ne peut être divisé contre son auteur.

Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait.

« Ce qui est exprimé peut nuire; ce qui n’est pas exprimé ne peut nuireExpressa nocent, non expressa non nocent » – Maxime

Article 1384: Le Serment

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d’office par le juge à l’une des parties.

Article 1385:

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.

Sous-section 4 : La résolution

Article 1224: La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Article 1226:

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

Sous-section 2 : L’exécution forcée en nature

Article 1221: Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. (Alors il ne faut pas facturer trop… mais une entreprise comme Enedis sur le Big Data… il y a des milliards d’enjeu…).

Section 5 : L’inexécution du contrat

Article 1217:

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Article 1142: La violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. 

Article 1195.

Article 1162: Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Article 1169:

Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.

Article 1170: Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Article 1171:

Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Article 1108:

Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.

Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain.

Article 1128 remplace article 1108 du code Napoléon 1804:

Sont nécessaires à la validité d’un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain.

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :

Le consentement de la partie qui s’oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;

Une cause licite dans l’obligation.

 

Il n’y a plus de référence à la « cause »:

La  » cause  »  a été décrite comme l’une des [notions] les plus difficiles à comprendre pour un avocat de common law. Avant les réformes, les avocats français faisaient la distinction entre cause  » objective  » et cause  » subjective « . La  » cause objective  » était le but abstrait du contrat, qui était le même pour toutes les catégories de contrats. Habituellement, il s’agissait de la contre-performance attendue de l’autre partie. Par exemple, dans les contrats de vente de biens, la  » cause  » du vendeur était le paiement du prix d’achat ; la  » cause  » de l’acheteur était d’acquérir la propriété des biens.

L’absence de  » cause objective  » a été invoquée par les tribunaux français comme motif d’annulation de contrats qui ne comportaient pas de réelle réciprocité. Le raisonnement était que tous les contrats doivent avoir un but – une raison d’être – pour être valides. Il devait y avoir un bénéfice minimum pour les deux parties.

Sous-section 1 : Les négociations

Article 1112:

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations pré-contractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.

Article 1112-1: (Devoir d’Information)

Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants: L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Article 1102:

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. (Il faut donc respecter les CGV du contrat Code Civil dans ton Contrat!!!).

Article 1103:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1104:

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Lire le Contrat… alors je pourrais rajouter que de bonne foi… « foi », c’est fex et le fos qui est la partie religieuse et juridiction spirituelle du Droit Romain… (voir l’article lexploration historique mercacatoria )

Article 1240: Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 

Différences:

Le droit français des contrats a toujours eu des valeurs et des fondements philosophiques différents dans de nombreux systèmes de common law, notamment en Angleterre. Il adopte une approche plus morale et est moins libéral. Contrairement à ce qui se passe en Angleterre, les intérêts du bénéficiaire de la promesse lésée ne sont pas principalement compris en termes économiques. Le concept de contrat est plus subjectif. Elle est considérée comme un lien consensuel qui a une valeur intrinsèque. La relation entre les parties est d’une importance capitale. Selon les termes du célèbre juriste français Mestre,  » la raison d’être[du contrat] est d’unir les individus… Il doit être exécuté loyalement… et est avant tout une affaire humaine… Le contrat ne peut être réduit, dans une approche économique, à un transfert de valeurs ou une modification des biens « .

La perception que le droit français des contrats manquait de commercialité a été aggravée par les rapports  » Doing Business  » publiés par la Banque mondiale entre 2004 et 2006.16 Ils placent la France au 44e rang pour la facilité de faire des affaires, derrière des pays moins développés comme le Botswana et la Jamaïque, entre autres. Les rapports se sont montrés particulièrement critiques à l’égard de la  » tradition de droit civil français  » et de ses effets sur les entreprises. Ils dépeignent le droit français comme étant économiquement inefficace, complexe, imprévisible et peu attractif. Au lieu de cela, ils ont préconisé le bien-fondé et la supériorité des systèmes de common law.

Nocclusion

On comprend que le TAFTA, CETA, TATI et PATATA, amène la Common Law International (CVIM, UNIDROIT, UCC) et donc une Entreprise peut mettre un État en Justice pour lui faire les poches; car c’est du 99% pour les entreprises jusqu’ici… faudrait creuser et explorer le droit du contrat du code civil et les modifications… fatigué… en tout cas, si y a un code à potasser c’est la section Contrat/Obligation du Code Civil!. Autant que ça paraisse bizarre dans  leur système pervers, autant il semble qu’ils respectent les règles de toujours laisser un remède dans la loi et de donner la complétude d’information même si cette-ci est noyé dans un océan d’infos… quoique pour cette dernière je crois pas, tellement de choses sont cachées.

— copier/coller Jackfruit —

Traduit avec http://www.DeepL.com/Translator

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Méchant, me(r)chant (marchand), marchéant, mécréant, mal-chant, mal-dire, maudire…

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